Amendement N° 42 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après la référence :
« chapitre II »,
insérer les mots :
« et des articles 11 bis et 11 ter ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il convient que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des amendements soient rendues applicables à la même date et pour les mêmes projets de loi que les dispositions relatives à l'évaluation préalable des projets de loi eux-mêmes.
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