Amendement N° 3884 rectifié (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« relatifs aux »,
les mots :
« prorogeant des ».
Exposé Sommaire :
Le terme de « projets relatifs aux états de crise » regroupe à la fois les déclarations de guerre et les prorogations de l'état de siège ou de l'état d'urgence. Mais seule cette deuxième catégorie peut correspondre à des projets de loi. Il est donc normal de limiter l'exclusion à cette deuxième catégorie, la première catégorie ne relevant pas de l'objet du présent projet de loi organique.
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