Amendement N° 376 (Adopté)

Les articles L. 6265-1 (Saint-Barthélemy) et L. 6365-1 (Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales, introduits par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, interdisent aux comptables de ces îles de procéder au recouvrement des impôts d'État.

Ces articles précisent, en effet, que les comptables des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont des comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal et qu'ils ne peuvent être chargés des fonctions de comptable de l'État.

Ces dispositions reproduisent l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le comptable de la commune, du département et de la région est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal et que « le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'État ».

Cette disposition, introduite par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, visait à disjoindre les fonctions de comptable de l'État de celles de comptable des départements et des régions. Elle n'est pas adaptée à la situation des comptables des îles du nord, qui doivent disposer d'une pleine latitude pour recouvrer des produits d'État.

Cet amendement propose ainsi de rectifier le deuxième alinéa des articles L. 6265-1 (concernant Saint-Barthélemy) et L. 6365-1 (concernant Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales, pour permettre aux comptables de ces deux collectivités d'exercer des fonctions de comptable de l'État : « Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy [de Saint-Martin] peut être chargé des fonctions de comptable de l'État ».

Il convient, en effet, de permettre aux comptables des îles du nord de la Guadeloupe - distantes de près de 200 kilomètres de la Grande Terre - de pouvoir continuer à percevoir des produits d'État (impôts d'État, amendes et autres produits) - pour le compte de l'État.

Il s'agit, également, de permettre à tout usager de bénéficier, en la matière, d'un service de proximité indispensable compte tenu du contexte géographique de la Guadeloupe.