Amendement N° 37 (Adopté)

Le présent article 30 institue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales un nouveau droit de communication de l'administration fiscale sur les opérateurs de services de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les fournisseurs d'hébergement de sites et certains prestataires de services en ligne.

S'agissant de ces derniers, notamment des sites de courtage de vente en ligne, il n'y a pas, actuellement et contrairement à la rédaction proposée de l'article L. 96 G, de dispositions légales relatives au traitement et à la conservation des données à caractère personnel de leurs clients. Ces prestataires ne pourront donc être en mesure de déterminer lesquelles - parmi celles qu'ils ont choisies de conserver - devront être transmises à l'administration fiscale, sauf à considérer que l'ensemble de ces données, sauf celles relatives aux acheteurs expressément exclues, devront l'être.

Il apparaît donc nécessaire de préciser dans le texte même de l'article L. 96 G que seules les données relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées pourront être transmises par ces prestataires à l'administration fiscale.