Amendement N° 363 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Censi.
À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date :
« 1er janvier 2009 »,
la date :
« 30 juin 2009 ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de différer de six mois l'entrée en vigueur de l'annualisation du malus automobile afin de permettre aux sociétés d'assurances, à qui incombe le recouvrement des sommes en cause, d'adapter leur système d'information.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.