Amendement N° 250 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Sous-amendements associés : 431 (Adopté)
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Deflesselles, M. Lefebvre, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 41
I. - À la ligne correspondant à l'indice 53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30,2 » est remplacé par le nombre : « 25,67 ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer une fiscalité réduite pour les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) en ne taxant que les volumes de carburants nets de la quantité d'eau incorporée.
Cette proposition se justifie par l'impact environnemental positif de ce produit qui permet la réduction des émissions de NOx et de particules des véhicules lourds.
Le gain environnemental est avéré, principalement pour la motorisation actuelle de la flotte de bus en circulation.
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