Amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux les entreprises pour certaines opérations réalisées dans les zones de restructuration de la défense et d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations et implantations d'entreprises. Les auteurs de cet amendement sont sceptiques quant à la portée réelle de telles mesures, qui conduiront par surcroît à priver les collectivités locales concernées de ressources utiles. Ils se prononcent donc pour leur suppression.
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