Amendement N° 198 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 28
Le premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dans des territoires à fiscalité favorable de consolider leurs résultats fiscaux et notamment d'imputer leurs déficits fiscaux sur les résultats de ces filiales qui se trouveraient imposés en France.
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