Amendement N° 168 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Supprimer l'alinéa 70.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de gestion, le droit commun impose l'intervention avant le 1er octobre des délibérations d'exonération d'impôts locaux applicables l'année suivante.
L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle pour rendre les exonérations applicables au titre de 2009 alors même que les délibérations concernées n'ont évidemment pas été prises avant le 1er octobre 2008.
Dans la mesure où les exonérations concernent la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne seront applicables, au plus tôt, qu'à compter de l'année suivant le fait générateur (par exemple, la création de l'activité), il n'est toutefois pas nécessaire de rendre le dispositif applicable à compter du 1er janvier 2009.
La disposition proposée par l'alinéa 70 n'est donc pas nécessaire.
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