Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 144 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, après le mot :

« majoration »,

insérer les mots :

« prévue au I ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion