Amendement N° 127 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : Mme Adam, M. Cazeneuve, M. Viollet, Mme Olivier-Coupeau, Mme Saugues, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. »
Exposé Sommaire :
La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de fixer par la loi le fait que les éléments statistiques proviennent de l'INSEE. En effet, il n'est guère besoin de rappeler le sérieux, le professionnalisme et l'indépendance de cette direction générale. Ainsi, on s'éviterait d'éventuelles polémiques sur la pertinence du processus de calcul finalement retenu. Car s'il va de soi que si le Gouvernement est détenteur de la prérogative de détermination des conditions d'application de l'article 19, la plus grande transparence doit être de mise s'agissant du calcul préalable des éléments de décision.
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