Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« bénéficient »,
les mots :
« font l'objet ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.