Amendement N° 394 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 9 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
REGIONS
GAZOLE
SUPERCARBURANT sans plomb
ALSACE
4,53
6,40
AQUITAINE
4,00
5,66
AUVERGNE
4,87
6,90
BOURGOGNE
3,87
5,49
BRETAGNE
4,27
6,03
CENTRE
3,80
5,38
CHAMPAGNE-ARDENNE
4,34
6,15
CORSE
4,94
6,99
FRANCHE-COMTE
5,32
7,54
ILE-DE-FRANCE
11,33
16,01
LANGUEDOC-ROUSSILLON
3,93
5,56
LIMOUSIN
7,37
10,42
LORRAINE
4,54
6,43
MIDI-PYRENEES
4,46
6,31
NORD-PAS DE CALAIS
6,44
9,12
BASSE-NORMANDIE
4,68
6,61
HAUTE-NORMANDIE
4,80
6,79
PAYS DE LOIRE
3,81
5,38
PICARDIE
4,83
6,83
POITOU-CHARENTES
3,98
5,64
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
3,61
5,12
RHONE-ALPES
3,89
5,51
II. - À l'alinéa 5, substituer au montant :
« 26 263 466 euros »,
le montant :
« 26 263 465 euros ».
III. - À l'alinéa 6, après les mots :
« des régions »,
insérer le mot :
« Alsace, ».
IV. - À l'alinéa 7, substituer au mot :
« IGN »,
les mots :
« de l'Institut géographique national ».
V. - Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une somme de 8 413 euros au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
« 7° Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 14 593 903 euros correspondant à l'ajustement de la provision inscrite en loi de finances pour 2008 pour la compensation au titre d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS. »
VI. - 1° À l'alinéa 10, après les mots :
« produit de la »,
supprimer les mots :
« de la ».
2° Au même alinéa, substituer à la référence :
« et 5° »,
les références :
« 5°, 6° et 7° ».
3° Au même alinéa, substituer à la référence :
« et E »,
les références :
« E, F et G ».
VIII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 :
REGIONS
Diminution du produit versé
Colonne A
Montant à verser
Colonne B
Montant à verser
Colonne C
Montant à verser
Colonne D
Montant à verser
Colonne E
Montant à verser
Colonne F
Montant à verser
Colonne G
Total
Alsace
-262.321
8.500
0
135.260
-118.561
Aquitaine
1.231.623
482.423
18.700
0
424.906
2.157.652
Auvergne
-118.439
963
15.300
0
295.903
193.728
Bourgogne
801.686
217.337
15.300
0
482.341
1.516.664
Bretagne
1.548.806
119.792
15.300
156.435
8.413
325.459
2.174.204
Centre
1.550.688
349.373
22.100
0
1.449.344
3.371.505
Champagne-Ardenne
1.208.979
152.213
15.300
0
347.656
1.724.149
Corse
362.673
13.509
0
0
271.626
647.808
Franche-Comté
-25.644
66.824
15.300
0
296.502
352.982
Île-de-France
665.952
693.552
10.500
0
3.632.723
5.002.726
Languedoc-Roussillon
810.775
18.700
0
367.558
1.197.033
Limousin
309.840
18.179
11.900
110.708
0
784.549
1.235.176
Lorraine
3.192.122
712.093
15.300
0
1.348.251
5.267.767
Midi-Pyrénées
731.656
295.815
28.900
0
424.664
1.481.034
Nord-Pas-de-calais
1.922.609
1.167.079
8.500
2.407
0
405.171
3.505.766
Basse-Normandie
690.264
317.075
11.900
0
637.565
1.656.804
Haute-Normandie
3.044.141
1.216.460
8.500
8.413
617.548
4.895.062
Pays de Loire
-255.183
18.700
0
306.858
70.374
Picardie
1.149.053
11.900
0
536.621
1.697.574
Poitou-Charentes
801.041
15.300
0
66.142
882.483
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2.596.937
1.211.636
22.100
12.033
0
525.065
4.367.772
Rhône-Alpes
3.644.620
2.309.542
28.900
0
912.191
6.895.253
Total pour la Métropole
-661.587
26.263.465
9.343.865
336.900
281.583
16.826
14.593.903
50.174.955
Exposé Sommaire :
Cet amendement représente 14,15 M€ d'ajustements qui se décomposent en mesures d'ajustement pérenne sur les compétences transférées à hauteur de -0,45 M€ et en mesures d'ajustements ponctuels à hauteur de 14,6 M€. Ces ajustements de la loi de finances initiale pour 2008 portent principalement sur les transferts de personnels du ministère de l'Éducation Nationale.
1/ Cet amendement minore de façon pérenne de 0,45 M€ les compensations sur les transferts sur deux points :
- il minore, tout d'abord, à hauteur de 0,58 M€ les fractions de taux de la TIPP affectée aux régions en 2008 pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
Au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale (0,5 M€). En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ces montants étant déjà intégrés dans le projet de loi de finances pour 2009, ils n'ont à être inscrits en projet de loi de finances rectificatives pour 2008 qu'au titre des mesures ponctuelles.
Cet amendement rectifie également les montants prévus en loi de finances initiale 2008 au titre des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des lycées maritimes et des routes (0,08 M€). Il tient ainsi compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
- il majore, ensuite, à hauteur de 0,13 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux régions en 2008 pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Il tient ainsi compte de données définitives qui n'étaient pas totalement stabilisées au moment de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2008, au titre des transferts de personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des lycées agricoles.
2/ Cet amendement prévoit des ajustements ponctuels pour 2008 au bénéfice des régions, dont les montants sont repris dans les colonnes F et G du tableau (14,6 M€). Ces ajustements s'ajoutent à ceux initialement prévus pour 2008 mentionnés dans les colonne A à E du tableau du projet de loi de finances rectificative (35,6 M€). Ils portent sur les points suivants :
La compensation due aux régions en 2008 au titre du transfert des postes devenus vacants en 2007 concernant des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées en 2007 dans le domaine des lycées maritimes (0,01 M€) (colonne F) ;
L'ajustement de la provision inscrite en loi de finances pour 2008 pour la compensation au titre des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'Éducation nationale devenus vacants en 2007 et du transfert au 1er janvier 2008 des TOS et des gestionnaires de TOS (14,6 M€) (colonne G).
Enfin, il a été tenu compte de suggestions de modifications rédactionnelles de la part de la Commission des Finances de l'Assemblé Nationale dans les II, III, IV et VI de cet amendement.
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