Amendement N° 387 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après les mots :
« concernés sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfices à l'exercice afin de garantir la neutralité comptable de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les comptes des organismes de sécurité sociale concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.