Amendement N° 233 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008 ( amendement identique : 130 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun, au seul motif de réaliser des économies d'affranchissement, de supprimer l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception des mises en demeure de payer, lequel constitue un élément de sécurité juridique.
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