Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Jean-Yves Cousin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire.
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