Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 10 décembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs »
les mots :
« 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012, adopté par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007, est destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations qui sont en extension. Elle comporte en début de période 2,75 Mt de CO2 par an.
Or, selon le gouvernement, le dernier recensement des projets des nouveaux entrants a conduit à évaluer les besoins annuels de quotas à 9 Mt de CO2 par an. Afin de résoudre le sous dimensionnement de la réserve, le gouvernement a donc proposé de mettre en place un dispositif visant à délivrer à titre onéreux une partie des quotas destinés au secteur électrique, tant aux installations existantes qu'aux nouveaux entrants.
Le présent amendement a pour objet, tout en maintenant l'effort de réduction sur le seul secteur électrique et au niveau exact prévu par le Gouvernement, de répartir ce même effort dans le temps en prévoyant une montée progressive des enchères de 5 % fin 2008 à 70 % en 2012, préparant ainsi opportunément le passage à 100 % d'enchères en 2013 pour le secteur électrique tel que prévu par le projet de directive relatif au plan européen d'allocation de quotas sur la période 2012 - 2020 en cours de discussion entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Ainsi, tout en évitant d'affecter les secteurs industriels exposés au risque de fuites de carbone par délocalisation de leurs activités, le présent amendement permettrait de mieux répartir dans le temps l'effort demandé au secteur de la production d'électricité dans le contexte économique actuel où la consommation d'électricité, de la part de l'industrie notamment, risque sinon de diminuer du moins de stagner.
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