Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« fonction »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'amendement. Il précise notamment la date du recensement des instituteurs et la méthode de calcul de la régularisation.
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