Amendement N° 356 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 9 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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