Amendement N° 23 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 9 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui seront mis aux enchères.
La rédaction proposée par le projet de loi donne peu de visibilité quant au fonctionnement du dispositif proposé et à l'utilisation des recettes générées. Le recours à la commission PNAQ permet de vérifier la correcte adéquation entre la réduction annuelle des quotas affectés gratuitement et la réalité des besoins de chacun des secteurs.
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