Amendement N° 97 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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