Amendement N° 92 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 166 )
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre Ier du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l'objet de la suppression proposée.
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