Amendement N° 86 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après le mot :
« protégés »,
insérer les mots :
« par un droit d'auteur ou un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
(intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.