Amendement N° 79 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 106, substituer aux mots :
« de ce répertoire »,
les mots :
« du répertoire mentionné à l'article L. 331-31 ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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