Amendement N° 78 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 102, substituer aux mots :
« cette obligation de consultation »,
les mots :
« l'obligation de consultation prévue à la première phrase de l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de conséquence.
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