Amendement N° 76 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 101, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou du renouvellement d'un contrat arrivé à expiration ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à préciser que les FAI vérifient également lors du renouvellement des contrats les liant à leurs abonnés, et pas seulement à l'occasion de la conclusion de nouveaux contrats, que ceux-ci ne figurent pas sur le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute Autorité.
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