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Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 515 (Adopté)

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Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Gérard.

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À l'alinéa 7, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« payants à l'acte ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

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