Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 484 (Rejeté)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2011, sous réserve qu'il ait été démontré par la Haute Autorité que la sanction prévue au précédent alinéa ne s'avère pas suffisante pour réduire significativement les manquements prévus à l'article L. 336-3, la sanction peut prendre la forme d'une suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an, assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur. »