Amendement N° 416 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 296 )
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.
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