Amendement N° 389 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 76, substituer aux mots :
« d'un mois à un an »
les mots :
« d'une semaine à un mois ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l'état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l'alinéa 68.
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