Amendement N° 363 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de protection des droits de la fin de la suspension afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à s'assurer de l'effacement des données sur le répertoire national des personnes privées de connexion Internet, une fois le délai de la peine de déconnexion terminé.
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