Amendement N° 359 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« Ce répertoire est déclaré auprès de la Commission nationale informatique et libertés qui vérifie tous les ans, à l'occasion d'un rapport annuel, que la constitution, la conservation et l'usage de ce répertoire respecte les dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent offrir au citoyen la garantie du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés à l'occasion de la création de ce nouveau répertoire dont les données ont été désignées par la CNIL comme étant des données « à caractère personnel ».
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