Amendement N° 325 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces mesures devront être prises dans le respect des principes établis par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ».
Exposé Sommaire :
La loi pour la confiance dans l'économie numérique a établi un principe selon lequel toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par un juge d'abord en ciblant les hébergeurs éventuellement responsables, et seulement à défaut les fournisseurs d'accès à internet. Le présent article ne respecte pas ce principe de subsidiarité qui doit être rétabli.
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