Amendement N° 295 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« toute personne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou à défaut de toute personne mentionnée au 1 du I des mêmes articles. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler le principe de subsidiarité défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui prévoit qu'un juge peut prescrire d'abord aux hébergeurs éventuellement responsables, et à défaut aux fournisseurs d'accès à internet, toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Ce principe est défini à l'article 6-I-8 de la de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
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