Amendement N° 189 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendements identiques : 382 53 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Gérard, Mme Erhel, M. Brottes, M. Gagnaire.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »
les mots :
« l'une des ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).
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