Amendement N° 8 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Sous-amendements associés : 423
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 70 par les mots :
« sauf si l'abonné le demande par écrit. »
Exposé Sommaire :
Afin de protéger la vie privée de l'internaute, le Sénat a adopté des dispositions prévoyant que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité.
Cependant, afin de permettre à la personne à laquelle des faits sont reprochés de savoir de quels faits il s'agit, cet amendement prévoit que l'abonné peut se voir communiquer ces éléments à sa demande expresse, et ce dès le premier avertissement de la Haute Autorité.
Il permet ainsi d'établir un plus juste équilibre entre deux droits fondamentaux : celui du respect de la vie privée et celui du droit à l'information de l'internaute.
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