Amendement N° 72 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À la dernière phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« ce service d'accès est acheté selon »,
les mots :
« cet accès comprend ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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