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Amendement N° 70 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 87, substituer aux mots :

« à en »,

les mots :

« d'en ».

Exposé Sommaire :

(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés.

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