Amendement N° 7 (Tombe)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 369 )
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz.
À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« contenir »,
insérer les mots :
« le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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