Amendement N° 69 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 87, après le mot :
« manquement »,
insérer les mots :
« , constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L. 331-30.
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