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Amendement N° 68 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 87, après le mot :

« prendre »,

insérer les mots :

« , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ».

Exposé Sommaire :

(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

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