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Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 73 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 2 avril 2009 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« électroniques »,

insérer les mots :

« de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ».

Exposé Sommaire :

Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des entreprises vont être amenées à installer ces moyens de sécurisation, ce qui pose des questions en terme de protection des données et d'espionnage industriel.

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