Amendement N° 499 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Suguenot.
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« ne divulgue pas les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition »
les mots :
« indique les contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition tant qu'ils ne sont pas contraires aux bonnes moeurs ou qu'ils ne mettent en cause la vie privée de l'internaute. »
Exposé Sommaire :
Afin de permettre à toute personne accusée de pouvoir se défendre, il faut lui indiquer de quoi elle est accusée. C'est le respect du principe du contradictoire.
Il est ainsi très discutable qu'aucun fait précis ayant amené à l'envoi du courrier prévenant l'internaute d'une probable sanction, ne soit indiqué.
Il s'agit là d'une violation flagrante du principe du contradictoire, l'internaute n'étant pas en mesure de se justifier et de présenter éventuellement des informations l'exonérant de sa responsabilité.
En revanche, on peut limiter l'indication de ce qui est reproché à l'internaute à tout ce qui n'est pas contraire aux bonnes moeurs, afin de ne pas le mettre en éventuel porte-à-faux avec ses proches ou sa famille.
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