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Amendement N° 49 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 54, substituer aux mots :

« dans le cadre »,

les mots :

« en application ».

Exposé Sommaire :

(article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle)

Amendement rédactionnel.

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