Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 30 mars 2009 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« évalue »,
insérer les mots :
« conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine puissent être associées aux travaux dans les domaines de reconnaissances des contenus et de filtrage.
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