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Amendement N° 46 rectifié (Adopté)

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Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester, M. Bloche.

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Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. »

Exposé Sommaire :

Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.

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