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Amendement N° 450 (Rejeté)

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Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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I. - Compléter l'alinéa 94 par les deux phrases suivantes :

« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 95.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L. 331-25.

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