Amendement N° 45 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après les mots :
« dans une »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« société ou entreprise mentionnée au I ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de coordination.
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