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Amendement N° 438 rectifié (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 2 avril 2009 ( amendement identique : 129 )

Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 88, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« demander au juge judiciaire de ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence visant à redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.

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