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Amendement N° 436 (Tombe)

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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 86, après les mots :

« à ces services »,

insérer les mots :

« pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa, découlant d'une procédure de transaction avec l'abonné sanctionné.

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